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Réalisation du site : HAKAINET

Site web : https://hakainet.com

Hébergement du site : O2SWITCH

Site web : https://www.o2switch.fr

Traitement des données personnelles et Cookies

HAKAINET n’enregistre pas d’informations personnelles, à l’exception des formulaires de contact que l’utilisateur est libre de remplir. HAKAINET est seul bénéficiaire et responsable du traitement informatique des données personnelles.

Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser une réponse à votre prise de contact avec HAKAINET.

Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles disposent d’un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de à la portabilité, un droit à l’oubli, un droit à notification sur demande à la société HAKAINET. Ou directement en cliquant ici https://hakainet.com/contact

Ces données seront conservées 2 ans.

L’internaute a droit à tout moment de porter une réclamation auprès de la CNIL.

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1 septembre 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HAKAINET et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HAKAINET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HAKAINET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• Soit par carte bancaire.
• Soit par virement.
• Soit en espèces (Euro €)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à la réception de facture (professionnels) 
• Paiement à l’acceptation du devis (particuliers)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société HAKAINET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Les contrats

Les contrats annuels entre en vigueur a leurs dates de signature par les deux parties et pour une durée de 36 mois, sauf indication contraire indiquée dans le contrat. Tous les contrats sont reconductibles pour la même période par tacite reconduction. L’annulation des contrats devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné d’un préavis de 3 mois. Pour toute résiliation de contrat HAKAINET se réserve un dernier droit d’accès au site en contrat afin de déposer sont matériels lié au contrat.

Clause n° 8 : Obligations à la charge des parties

L’acheteur s’engage fournir toutes les informations nécessaires à HAKAINET afin de définir au mieux ses besoins.

L’acheteur s’engage à fournir tous les accès nécessaires aux sites, ou aux locaux concernés pour la bonne réalisation des prestations. Ainsi qu’informer HAKAINET de tout risque particulier ou information à prendre en compte lié a son activité et ses locaux.

L’acheteur s’engage à être présent au rendez-vous fixé.

L’acheteur doit s’acquitter des sommes dues selon les modalités de paiement clause 5.

Si l’une de ces obligations n’est pas respectée les prestations seront entièrement facturées par HAKAINET.

HAKAINET est dans l’obligation de réaliser les prestations vendues. Les prestations devront être réalisées dans les règles de l’art et le respect des réglementations applicable.

HAKAINET fourni une garantie de 2 mois après traitement sur ses prestations à conditions que les recommandations émis dans les rapports d’interventions soient tenues.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société HAKAINET.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société HAKAINET conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HAKAIENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Par la remise directe des marchandises et des prestations à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les parties reconnaissent que les documents, contrats et informations qu’ils contiennent sont confidentielles et s’engagent à ne pas les divulguées. Ils restent la propriété de HAKAINET.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de METZ.

Fait à METZ, le 1 septembre 2022
HAKAINET